L’article L 132-13 du code des assurances pose une règle qui permet dans une certaine mesure de contourner les règles de la réserve héréditaire. Mais cet article pose également dans son alinéa 2 précise également que les primes ne doivent être « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Le flou de cette notion a laissé libre cours au juge pour la préciser.

Premièrement le juge précise assez vite que la date à laquelle on apprécie ce caractère de prime exagérée est lors du versement de la prime et non le décès (chambre mixte, 23 novembre 2004, N°01-13592).

Comme rappelé dans un arrêt récent (première chambre civile, 2 mai 2024, n°22-14829) le juge s’appuie sur les éléments suivants pour apprécier le caractère exagéré des primes :

- « L'âge »

- « La situation patrimoniale et familiale de la souscriptrice »

- « L'utilité du contrat pour celle-ci aux dates de leurs versements »

L’âge :

Le juge pour apprécier ce critère va surtout s’intéresser à la chronologie du contrat, est-ce que celui-ci a été ouvert par un souscripteur alors qu’il se savait mourant ? Il n’y a qu’un seul mot à retenir : anticipation.

Situation familiale et patrimoniale :

Le juge va ici se questionner sur le montant mis sur les contrats d’assurances-vie par rapport aux revenus et au patrimoine disponible pour le souscripteur. La plupart des professionnels considèrent qu’il y a une ligne rouge à 50 % du patrimoine. Même si certains arrêts (Deuxième chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-14.048) laisse présager que l’on pourrait aller plus loin (en l’espèce plus de 70% de son patrimoine), il faut conserver à l’esprit que c’est une situation qui s’apprécie au cas par cas (en l’espèce le souscripteur possédait également des droits en usufruit sur plusieurs biens immobiliers). Dans la majorité des cas la limite de 50% du patrimoine constitue effectivement une limite à ne pas franchir pour ne pas mettre en danger le contrat.

L’utilité du contrat :

Le juge va ici regarder si vous utilisez le contrat, faites vous des rachats pour financer des projets ? Il peut également se baser sur des critères plus objectifs notamment si vous payez l’impôt sur le revenu (l’assurance-vie permettant une exonération partielle de l’IR).

Besoin d’une opinion précise pour votre cas de figure ? N’hésitez pas à me solliciter.

Primes manifestement exagérées

Synthèse

Utiliser l'assurance-vie pour contourner les règles civiles de la succession (réserve héréditaire) fonctionne.

Attention cependant à ne pas tomber dans le piège des primes manifestement exagérées :

• Patrimoine en assurance-vie important par rapport à votre patrimoine successoral

• Anticipez

• Votre assurance-vie doit avoir une utilité (rachat régulier ou alors paiement de l'IR)