Principe :

Le présent d’usage est juridiquement le cadeau que l’on réalise pour une occasion particulière (anniversaire, fête, diplômes, etc.) (article 852 du code civil).

Intérêt :

L’intérêt civil est l’absence de réunion fictive à la succession. Concrètement, ces présents d’usage ne sont pas pris en compte en ce qui concerne la réserve héréditaire. Il est donc possible d’avantager un héritier par le biais de ces présents d’usage tant que cela n’est pas requalifié comme une donation.

Il convient de préciser qu’il est possible de les soumettre civilement aux règles successorales. Il faut l’indiquer explicitement de son vivant, notamment dans son testament. Il convient de préciser qu’il serait utile de préciser la date, le bénéficiaire et la somme des présents d’usage visé. Enfin, il convient de préciser que même s’il est possible de faire cela, il semble que cette possibilité engendre beaucoup de difficulté lors du règlement de la succession, il convient donc de déconseiller cette possibilité.

L’intérêt fiscal est que ce don n’a pas à être déclaré. Il n’y a pas de taxation associée à ce présent d'usage. Attention encore une fois à la requalification en donation.

Requalification en donation :

Le présent d’usage doit rester selon les textes de loi « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. ». Celui-ci ne doit pas être excessif eut égard à la fortune du disposant.

Une partie de la pratique semble indiquer un critère de 2,5 % du revenu annuel ou 2% du patrimoine du disposant. C’est un critère qui semble raisonnable, mais il convient de préciser que ce critère n’est que l’opinion qui fait consensus entre les professionnels. La jurisprudence (première chambre civile, 25 septembre 2013, 12-17.556) ne met pas en avant ce critère, mais reste sur la lettre de la loi, c'est-à-dire « en tenant compte de la fortune du disposant ».

Présents d'usage

Synthèse

Le présent d'usage constitue le véhicule de transmission idéal. Il n'est soumis à aucune taxation, il n'y a pas d'administratif associé, ni au moment du don ni au moment de la succession, il permet de contourner les règles de la réserve héréditaire. Le seul défaut de ce véhicule, est le montant qu'il est possible de transmettre qui doit rester raisonnable par rapport à la fortune du disposant.