Principe :

C’est une donation et un partage dans un seul et même acte. La particularité de cet acte est de figer la valeur des biens au jour de la donation, ainsi contrairement aux autres formes de donation, il n’y a pas de risque d’inégalité ultérieur entre les enfants. Les donation-partage ont vocation à intervenir entre les héritiers présomptifs du disposant (il est possible dans certaines circonstances de gratifier un tiers).

Intérêt :

L’intérêt fiscal est identique à celui d’une donation. Il y a cependant un léger avantage pour la donation partage, car celle-ci permet d’éluder le droit de partage (2,5%). Ce droit de partage sera dû par vos enfants lors de votre décès sur tous les biens faisant l’objet du rapport, c'est-à-dire tous les biens donnés en avancement de part et tous les biens présents dans votre succession ayant vocation à leur revenir.

Inconvénient :

Intermédiaire : La présence d’un notaire est obligatoire, ce qui engendre des frais.

Objet de la donation-partage : Elle ne peut pas porter sur une quotepart d’un bien immobilier, ou une quotepart de la nue-propriété de celui-ci. Il faut alors recourir à l’attribution dès l’époque de la donation au profit d’un des bénéficiaires et désintéresser l’autre par le biais d’un autre bien ou une soulte (une créance à l’égard du premier bénéficiaire).

Concurrence avec le testament : l’effet civil de la donation-partage peut-être atteint par le biais d’un testament à condition de réduire la quotité disponible (la liberté de transmettre à des tiers).

Fiscalité applicable :

La fiscalité est identique aux dons manuels et à la donation. Elle va donc dépendre du lien avec les bénéficiaires et de l’objet de la donation.

Donation-partage transgénérationnelle :

Les effets civils de la donation-partage transgénérationnelle sont identiques à la donation-partage classique (la valeur de la donation est figée au jour de la donation, aucun risque d’apparition d’inégalité ultérieure). Le principe de cette donation est de faire intervenir les petits-enfants et de les gratifier également.

Mais contrairement à la donation classique d’un petit-enfant, le don reçu va s’imputer sur la part de réserve de l’auteur. Cela permet de conserver la quotité disponible libre de toute imputation, ce qui permettra de l’utiliser ultérieurement pour d’autres opérations à l’égard des tiers.

Au vu de la lourdeur du processus de donation, ce type d’opération s’adresse plutôt à des patrimoines volumineux.

Donation partage et donation-partage transgénérationnelle

Synthèse

La donation-partage est idéal pour transmettre en minimisant le risque de conflit lors de la succession. L'inconvénient réside dans son champ d'application, notamment l'impossibilité de transmettre des quotepart de bien immobilier. Cette impossibilité implique d'avoir un bien immobilier pour chaque enfant ou des liquidités suffisantes pour constituer des lots de valeur identique.

La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre directement aux petits-enfants sur la réserve de leur auteur. La lourdeur est identique à la donation-partage.